Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-744 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Somon, Pellevat, Anglars, Bouchet, Jean Pierre Vogel, Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Reynaud, Mme Pauline Martin, MM. Klinger, Milon, Bruyen, Pernot, Mme Dumont, MM. Favreau, Saury, Daniel Laurent, Mme Drexler, MM. Henri Leroy, Chaize, Chatillon, Mme Bellurot, MM. Tabarot, Gremillet, Meignen, Brisson, Belin, Mmes Nédélec, Belrhiti, MM. Bas, Rapin, Mmes Di Folco, Borchio Fontimp.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 5 500 000 | 4 200 000 | ||
| Concours spécifiques et administration | 5 500 000 | 4 200 000 | ||
| Soutien à la stérilisation des félins | ||||
| TOTAL | 5 500 000 | 5 500 000 | 4 200 000 | 4 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit en 2024 de revaloriser la Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2024, soit + 2, 6 % (estimation du présent PLF).
La stagnation de la DSID est à exclure si l’on veut soutenir les budgets des départements dans un contexte d’inflation encore élevée, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux.
Cette non-indexation de la DSID s’ajouterait à celle de la DGF, qui a déjà « coûté » aux Départements 438 millions d’euros en 2022 et 865 millions en 2023.
Le présent amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 5, 5 millions (AE) et 4, 2 millions (CP). Sont diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. La levée du gage est néanmoins défendue, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.