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Amendement N° II-89 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2023 par : MM. Chantrel, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 49 nonies
Après l'article 49 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1ermars 2025, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1erjanvier 2026 et au plus tard le 1erjanvier 2028, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de repli.
Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 1er mars 2025, sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2026 et au plus tard au 1er janvier 2028, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix.
Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.
Il permettrait de réfléchir à la possibilité de mettre en place un dispositif de démocratie participative par le budget national, à partir d’une fraction des recettes de l’impôt sur le revenu.
L’objectif étant aussi de renforcer le consentement à l’impôt, qui a fortement reculé ces dernières années.
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