Amendement N° II-98 4ème rectif. (Rejeté)

La gendarmerie est présente sur 95 % du territoire et pour environ 50 % de la population française.

L’objectif annoncé par le Gouvernement est de déployer encore plus de moyens sur le territoire, avec 200 gendarmeries et 1 045 ETP supplémentaires, ce que nous ne pouvons qu’approuver.

Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux sont souvent en première ligne dans les investissements nécessaires à la construction de bâtiments destinés à accueillir des brigades de gendarmeries.

Néanmoins, la situation actuelle concernant le renouvellement des gendarmeries existantes doit également être prise en compte. En effet, les gendarmeries ont en moyenne 54 ans, ce qui suppose des investissements constants des maîtres d’ouvrage pour entretenir ces bâtiments. A ce jour, les loyers versés par l’Etat ne permettent pas de couvrir les besoins de fonctionnement et d’investissements afférents à ces ouvrages. Cette réalité est amplifiée par l’augmentation du coût de l’énergie, des matériaux et des travaux. Le coût réel des investissements à conduire est aujourd’hui environ le double du coût plafond appliqué qui sert de base pour l’établissement des loyers.

Face à cette conjoncture, dans la perspective d’un déséquilibre financier grandissant, les maîtres d’ouvrage ne peuvent plus engager leur responsabilité dans la reconstruction des gendarmeries existantes. Par exemple, dans la Nièvre, le bailleur social rural, Nièvre Habitat, se heurte à cette réalité pour la conduite de 4 opérations de renouvellement du parc de gendarmerie. Ces projets sont aujourd’hui fortement compromis.

En 2022, M. le Ministre de l’Intérieur avait évoqué la nécessité de modifier le décret n° 2016-1884 qui encadre les conditions de réalisation et de financement des opérations de construction, afin de rendre soutenable la construction des gendarmeries. La modification tant attendue n’a pas eu lieu.

Le modèle économique appliqué jusqu’ici n’a pas permis aux territoires les plus ruraux et donc les moins dotées en ressources financières de procéder à des travaux réguliers de mise à niveau, qu’un loyer normal aurait permis. Nous arrivons donc à une situation où la reconstruction des gendarmeries existantes est nécessaire. Il faut agir pour ne plus reproduire la situation constatée.

Le cadre financier pour ces investissements est clairement inadapté, et les moyens très insuffisants. C’est une urgence absolue.

C’est pourquoi, dans l’attente d’une revalorisation indispensable des loyers par voie réglementaire, le présent amendement propose la création d’un programme nouveau, au sein de la mission Sécurités, dédié au financement de la rénovation des locaux de gendarmerie, abondé à hauteur de 50 M€.

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ».

L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.