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Amendement N° II-983 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : MM. Patient, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Lemoyne, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Mme Schillinger.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 62
Après l'article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités locales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-1 est supprimé ;
2° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 2334-2 sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de nettoyage qui supprime des dispositions obsolètes.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 49 novodecies vers l'article additionnel après l'article 62.
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