Amendement N° II-984 rectifié (Retiré)

Le présent amendement vise à rétablir les 22 millions d'euros d’autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), prévus pour la protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables.

Cet amendement propose de corriger cette inadéquation budgétaire affectant la protection et l'accompagnement des jeunes majeurs sortants de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), fondée sur des prévisions qui semblent trop optimistes, quant à l'impact du projet de loi immigration. En effet, le retrait de 22 millions d'euros compromet la capacité des départements à remplir leurs obligations, menaçant ainsi la continuité des actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus fragiles. L'absence de ces fonds pourrait engendrer des failles dans le système de soutien, augmentant le risque de précarité pour les jeunes concernés.

À ce titre, cet amendement répond à une double exigence : garantir une protection adéquate aux individus les plus vulnérables de notre société et respecter les engagements légaux des départements qui se trouvent face à une augmentation significative de leurs charges sans la compensation financière adéquate.

Il est ainsi proposé de redéployer les fonds excédentaires, identifiés dans le programme 124. Ces prélèvements sont justifiés, notamment, par l'utilisation sous-optimale des fonds dans les actions ciblées, comme le démontre le surplus de l'action 26.

Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :

- il renforce de 22 millions, en AE et en CP, le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », à l’action 17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;

- il prélève 12 millions, en AE et CP, le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », à l’action 26 – Formations à des métiers de la santé et du soin ;

- il prélève 8 millions, en AE et CP, le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », à l’action 11 – Systèmes d’information ;

- il prélève 2 millions, en AE et CP, le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », à l’action 16 – Statistiques, études et recherche.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.