Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-23 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 16 janvier 2024 par : Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mme Gruny, MM. Jean-Baptiste Blanc, Somon, Laménie, Genet, Mmes Marie Mercier, Dumont, MM. Sido, Belin, Bruyen, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 7
Remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée :
« La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse une aide financière annuelle aux départements afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, et des masseurs-kinésithérapeutes réalisant des actes à domicile. »
Exposé Sommaire :
Les kinésithérapeutes, spécialistes du mouvement, sont parmi les premiers et les principaux professionnels de santé à intervenir au domicile de certains de leurs patients, le plus souvent pour de la rééducation de la déambulation.
Cet acte, essentiel au prolongement de l’autonomie de nos aînés et à leur maintien à domicile, est de moins en moins viable économiquement pour les kinésithérapeutes la pratiquant. De plus, de nombreuses contraintes matérielles en complexifie la réalisation.
Ainsi, un nombre croissant de professionnels sur le territoire n’est plus en mesure de proposer ces soins, ce qui a une incidence importante sur l’accès à cette offre de soins pour les personnes âgées.
Par conséquent, il est essentiel que cet acte puisse être revalorisé, afin que les kinésithérapeutes ne soient plus à perte lorsqu’ils l'effectuent ; et de créer des forfaits ou des dispositifs fiscaux permettant aux kinésithérapeutes d’obtenir le matériel nécessaire à la bonne réalisation de cet acte.
Le cas de l’acte de rééducation de la déambulation ne représente pas un problème isolé : de plus en plus de kinésithérapeutes craignent que l’absence de revalorisation de leurs actes, de manière générale, mette en danger leur capacité à répondre à leur mission de santé publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.