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Amendement N° COM-24 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 16 janvier 2024 par : Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mme Gruny, MM. Jean-Baptiste Blanc, Somon, Laménie, Genet, Mmes Marie Mercier, Dumont, M. Sido, Mme Joseph, MM. Belin, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-147
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'Agence régionale de santé met en place et finance un forfait annuel de prévention à partir de quarante ans. Sont éligibles au financement par ce forfait les actes dispensés par les professionnels de santé de la quatrième partie du code de la santé publique. Ce forfait comprend des bilans fonctionnels, nutritionnels et psychologiques, la prescription d’une activité physique adaptée telle que définie à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique, des sessions d’éducation aux facteurs de risques, une adaptation du domicile et du poste de travail. Le contenu du forfait, qui peut le cas échéant ne comprendre qu'une partie de ces actions, est individualisé pour chaque personne en fonction des besoins de celle-ci identifiés par le professionnel de santé consulté.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'expérimenter un forfait annuel de prévention qui pourra être utilisé par les assurés pour se voir dispenser des actes de prévention par des professionnels de santé.
Parmi les actes éligibles, peuvent figurer des bilans fonctionnels, nutritionnels et psychologiques, le dépistage des risques, l’activité physique adaptée (APA), l’éducation aux facteurs de risques, une adaptation du domicile ou du poste de travail pour prévenir l’apparition de troubles musculosquelettiques (TMS).
Nos politiques de santé se résument souvent à une approche curative alors que le renforcement de l’intervention des professionnels de santé de manière préventive offrirait des résultats très bénéfiques pour la santé publique. Des politiques plus efficaces en matière de prévention permettront de renforcer un maintien en bonne santé tout au long de la vie.
Un rapport sur les politiques publiques en matière de prévention alerte sur le danger que représente la sédentarité, une « bombe à retardement sanitaire ». L’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommandait en 2017 de renforcer la place de la réadaptation dans les politiques de santé, notamment pour répondre au vieillissement de la population. Ainsi, la prévention doit être développée pour répondre efficacement aux défis de notre démographie et de l’évolution des modes de travail.
Il s’agit donc de poursuivre et d’intensifier les efforts déjà consentis grâce à un forfait annuel de prévention qui doit être envisagé comme un investissement : prévenir aujourd’hui plutôt que guérir demain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances
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