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Amendement N° COM-25 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 16 janvier 2024 par : Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mme Gruny, MM. Jean-Baptiste Blanc, Somon, Laménie, Genet, Mmes Marie Mercier, Dumont, MM. Reynaud, Sido, Mme Joseph, MM. Belin, Bruyen, Gremillet, Mme Gosselin.
Texte de loi N° 20232024-147
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'Agence régionale de santé, en lien avec les acteurs concernés, met en place et finance une campagne de communication pour informer les assurés sur leurs droits relatifs à la prévention et les professionnels qui peuvent dispenser les actions correspondantes.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de mettre en place une campagne de communication grand public sur la prévention en santé afin que tous les Français mobilisent les dispositifs nationaux et locaux à leur disposition en la matière.
Des politiques plus efficaces de prévention permettront de de garantir un maintien en bonne santé tout au long de la vie. Or, des dispositifs existent mais restent souvent méconnus par les Français. Il s’agit de les faire connaître pour prévenir aujourd’hui plutôt que guérir demain.
En effet, un rapport sur les politiques publiques en matière de prévention alerte sur le danger que représente la sédentarité, une « bombe à retardement sanitaire ». L’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommandait en 2017 de renforcer la place de la réadaptation dans les politiques de santé, notamment pour répondre au vieillissement de la population. Ainsi, la prévention doit être développée pour répondre efficacement aux défis de notre démographie nationale et de l’évolution des modes de travail.
La prévention est un investissement nécessaire pour permettre à nos concitoyens de vivre plus longtemps et en meilleure santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances
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