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Amendement N° COM-26 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 16 janvier 2024 par : Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mme Gruny, MM. Jean-Baptiste Blanc, Somon, Laménie, Genet, Mmes Marie Mercier, Dumont, MM. Reynaud, Sido, Mme Joseph, MM. Belin, Duplomb, Mme Gosselin.
Texte de loi N° 20232024-147
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi complété :
« Il peut également prescrire les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'aménagement du logement et du véhicule mentionné au 3° du même article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le droit de prescription des kinésithérapeutes aux matériels adaptés pour les personnes en perte d’autonomie ou handicapées, matériels où ils ont développé une réelle expertise.
L’accès à des matériels adaptés est parfois difficile pour les personnes en perte d’autonomie, en particulier si elles ont des difficultés d’accès à un médecin généraliste ou spécialiste, notamment en médecine physique de réadaptation (MPR).
Les kinésithérapeutes sont compétents pour accompagner les patients dans cette démarche. Ils sont d’autant plus indiqués qu’ils réalisent souvent des actes en série auprès de ces publics pour leur permettre de prévenir ou de réduire leur perte d’autonomie. Le mouvement dans des conditions adaptées est bien souvent le meilleur outil pour compléter ces soins. Un matériel et un environnement adapté sont également indispensables pour atteindre cet objectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances
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