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Amendement N° COM-39 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 janvier 2024 par : Mmes Deseyne, Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Puissat, Gruny, MM. Milon, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Petrus, Goy-Chavent, Imbert, M. Burgoa, Mme Marie Mercier, M. Reynaud, Mme Demas, M. Lefèvre, Mme Frédérique Gerbaud, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Belin, Genet, Mmes Drexler, Gosselin, Aeschlimann, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-147
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au C) de l’article 278-0 bis du Code général des impôts,
Après les mots: "mentionnés à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation"
insérer les mots : «, les résidences services mentionnées à l’article L 631-13 du même code, »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le vieillissement démographique se traduit par d'importants besoins en logement pour les personnes âgées, notamment pour les personnes âgées autonomes. Cette population peut se tourner vers les résidences autonomie (ex-logements foyers) et les résidences services seniors. Si elles s’adressent au même public, ces deux types de résidences relèvent néanmoins de statuts différents puisque les premières appartiennent à la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), tandis que les secondes sont considérées, la plupart du temps, comme des immeubles d’habitation classiques.
Des disparités de traitement subsistent entre résidences autonomie et résidences services seniors. Sur le plan fiscal, les résidences autonomie bénéficient d’une TVA au taux réduit de 5, 5% sur certaines prestations. Les résidences services seniors doivent, quant à elles, appliquer un taux de 10% sur des prestations identiques alors même qu’elles accueillent une population très proche.
Par souci d’équité, cet amendement vise donc à étendre le bénéfice de la TVA réduite à toute résidence pour personnes âgées, quel que soit son statut.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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