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Amendement N° 100 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Michaël Weber, Tissot, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dixième alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que sur les enjeux liés à la transition démographique et aux solidarités générationnelles dans l’ensemble des politiques publiques et dans les secteurs des transports, du logement, de l’aménagement, de la cohésion des territoires, de la culture et de la vie associative ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à élargir la consultation obligatoire du Conseil de l’âge du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) aux enjeux de la transition démographique et à ceux de la solidarité intergénérationnelle dans l’ensemble des politiques publiques traitant de ce sujet, en particulier en matière de transports, de logement, d’aménagement, de cohésion territoriale, de culture et de vie associative.
Par le biais de cette mesure, le présent amendement souhaite renforcer la prise en compte des enjeux liés au vieillissement de notre population dans toutes les politiques publiques du pays.
Cela doit permettre de garantir la création, au cours des prochaines années, d’un environnement public favorisant notre adaptation à l’accroissement de la part des seniors dans la population.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité des recommandations du rapport Libault (2019), qui soulignait, notamment, l’importance de favoriser la participation des personnes âgées dans toutes les décisions les concernant afin de répondre, de façon plus adéquate, à leurs besoin
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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