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Amendement N° 102 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Michaël Weber, Tissot, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 113-1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-1-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 113-1-2-…. – Dès l’âge de soixante ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant et à sa demande, la possibilité d’avoir recours à un ergothérapeute chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie physique et cognitive et d’apporter des préconisations pour y répondre. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour but de réaliser une sensibilisation universelle à toute personne atteignant l’âge de 60 ans à l’importance de prévenir la perte d’autonomie.
Le contenu de ce courrier vise à encourager l’adaptation du domicile pour faire face à d’éventuels changements dans la mobilité.
La personne concernée aurait la possibilité de prendre rendez-vous avec un professionnel de santé qualifié (ergothérapeute) pour évaluer son niveau d’autonomie.
L’objectif est de promouvoir des comportements préventifs pour renforcer les facteurs de protection et réduire les facteurs de risque.
Cette initiative reprend la recommandation du rapport Libault qui préconisait la création d’un rendez-vous de prévention pour les personnes vieillissantes.
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