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Amendement N° 103 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Michaël Weber, Tissot, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur avis de la Haute Autorité de santé, cette grille inclut une mesure de la densité des relations sociales de la personne. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à inclure dans la grille AGGIR le degré d'isolement de la personne.
La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources) permet de mesurer le degré de perte d'autonomie du demandeur de l'Allocation personnalisée d'autonomie.
Alors que l’isolement social est un facteur majeur de la perte d’autonomie, celle-ci n’est aujourd’hui pas prise en compte dans la grille AGGIR. Il s’agit donc de remédier à cette
situation.
Cet amendement a été travaillé avec les Petits Frères des Pauvres.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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