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Amendement N° 107 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Michaël Weber, Tissot, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 1er bis A
Alinéa 22
Après les mots :
des départements
insérer les mots :
en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 du présent code,
Exposé Sommaire :
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) a été créé (par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de 2015) pour renforcer la participation des personnes à l’élaboration des politiques publiques du handicap et de la vieillesse.
Composé de représentants de différentes institutions (Etat, département, ARS, ANAH, organismes de sécurité sociale), de professionnels œuvrant dans le secteur et, surtout, de représentants des personnes âgées et des personnes handicapées comme des professionnels, le CDCA émet des avis et recommandations sur les politiques locales concernant les personnes âgées et les personnes handicapées (prévention, accompagnement médico-social et accès aux soins, aides humaines ou techniques, transport, logement, habitat collectif, culture, loisirs…). Malgré ce rôle important, aucune articulation ne semble avoir été imaginé entre le CDCA et le service public départemental de l’autonomie. Il s’agit ici d’y remédier.
Le présent amendement a été proposé par le Collectif Handicaps.
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