Déposé le 29 janvier 2024 par : Mme Féret, M. Roiron, Mmes Le Houerou, Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Michaël Weber, Tissot, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code.
Cet amendement a pour objet, dans l’esprit traditionnel du modèle social français du paritarisme de gestion, de permettre aux organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés du secteur du grand âge et du handicap de faire partie du service public départemental de l’autonomie.
Cet amendement a été proposé par la Fédération française de services à la personne et de proximité.
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