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Amendement N° 114 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mmes Le Houerou, Féret, M. Roiron, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Michaël Weber, Tissot, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 1er bis A
Alinéa 57
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment des rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, pouvant être effectués par des masseurs-kinésithérapeutes afin prévenir la perte d’autonomie ;
Exposé Sommaire :
À l’occasion de l’examen en séance publique du PLFSS pour 2024, le Sénat a adopté deux amendements (le 180 rect. quater. et le 401 rect. quater) visant à permettre aux kinésithérapeutes d’effectuer les rendez-vous de prévention aux trois âges de la vie, créés par la LFSS pour 2023.
Cependant, cette rédaction n’a pas été maintenue dans le texte finalement adopté à la suite de l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution.
Pourtant, l’article L.1411-6-2 du code de la santé publique prévoyant les rendez-vous de prévention dispose que ceux-ci ont notamment pour objectifs de « promouvoir l’activité physique et sportive », et prennent en compte la « détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie ».
Or le kinésithérapeute, en tant qu’expert de la rééducation et pont naturel entre les domaines du sport et de la santé, est tout à fait compétent pour agir dans ces champs de prévention.
Aussi, cet amendement propose que le programme coordonné de financement des actions de prévention de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie puisse développer ces rendez-vous de prévention, en s’appuyant sur les kinésithérapeutes.
Cet amendement a été travaillé avec la FFMKR, premier syndicat de kinésithérapeutes.
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