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Amendement N° 116 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mme Féret, M. Roiron, Mmes Le Houerou, Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Michaël Weber, Tissot, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 1er bis G
Alinéa 2
Après les mots :
une mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit
Supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La CNSA doit continuer à jouer un rôle d’accompagnement des Départements et non pas disposer d’une fonction de contrôle et d’évaluation car cela serait contradictoire avec les principes fondateurs de la Décentralisation.
Sur ce point, les Départements indiquent qu’ils resteront vigilants sur la philosophie de la 5ème branche de la Sécurité Sociale, susceptible de transformer la CNSA en un organisme de contrôle.
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