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Amendement N° 118 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Michaël Weber, Tissot, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 1er
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État pris après avis des représentants des départements vient préciser le fonctionnement et la composition du centre national de ressources probantes. »
Exposé Sommaire :
La CNSA s’est vue confier, dans le cadre de sa convention d’objectifs et de gestion 2022-2026, la responsabilité de préfigurer et mettre en place un « centre de ressources et de preuves dédié à la prévention de la perte d’autonomie » tel que prévu par la stratégie nationale « Vieillir en bonne santé 2020-2022 ».
Inspiré du modèle britannique des What Work Centers, ce centre de ressources et de preuves vise à étayer l’action publique en mobilisant et en rendant accessibles des conclusions tirées de la recherche (données probantes).
Ce centre est actuellement doté d'un comité d’orientation composé de 14 membres : experts scientifiques, d’administrations centrales et de financeurs. La CNSA a même réalisé récemment un appel à manifestation pour intégrer trois personnalités qualifiées en évaluation d’impact. À ce jour, ce comité ne compte aucun membre représentant des départements pourtant concernés en premier lieu par les politiques publiques de la prévention de la perte d’autonomie.
Compte-tenu de l’importance future de ce centre prévue par le présent texte, cet amendement entend encadrer par décret en Conseil d’Etat le fonctionnement et la composition du comité d’orientation du centre.
Tel est l’objet de cet amendement.
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