Déposé le 29 janvier 2024 par : Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Michaël Weber, Tissot, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
handicapées
insérer les mots :
après avis favorable des représentants des départements et
Cet amendement vise à ce que les représentants des départements puissent se prononcer sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie.
Leur avis favorable permettra d’assurer une concertation optimale entre les collectivités cheffes de file et le gouvernement et garantira une adhésion à la cohérence nationale des politiques publiques relatives à la perte d’autonomie.
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