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Amendement N° 129 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mmes Le Houerou, Lubin, Féret, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Michaël Weber, Tissot, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile.
Exposé Sommaire :
Un avis de la Conférence nationale de santé (CNS) du 8 mars 2023 portant « contribution à la Stratégie nationale de santé 2023-2027 » et plus précisément sa recommandation n°4 appelle à conforter la représentation et la participation des usagers tout au long du parcours de santé et spécialement dans les soins de ville et soins à domicile.
Ainsi, le présent amendement propose la remise d’un rapport ayant pour objet d’identifier les moyens permettant d’atteindre l’objectif fixé par la recommandation de la CNS.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.
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