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Amendement N° 130 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mmes Le Houerou, Lubin, Féret, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Michaël Weber, Tissot, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 3 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « physique », sont insérés les mots : « et psychique » ;
2° À la fin, les mots : « et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir » sont remplacés par les mots : «, pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir et pour assurer son droit à une vie affective et sexuelle ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à réintroduire l'article 3 bis A, qui intègre la préservation de l'intégrité psychique des résidents dans le contrat de séjour signé avec le résident et reconnaît le droit des personnes âgées à une vie affective et sexuelle, une disposition introduite à l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat en commission.
En ce qui concerne la reconnaissance de l'intégrité psychique, cette mesure a pour objectif de garantir la protection et le bien-être psychologique des résidents, en complément de leur santé physique. Les personnes âgées sont particulièrement vulnérables à la maltraitance psychologique, une forme de violence qui peut causer des dommages psychologiques graves.
Quant au droit des personnes âgées à une vie affective et sexuelle, initialement présenté par les députés socialistes et apparentés à l'Assemblée nationale, cette proposition s'inspire des recommandations du rapport Duffeu de 2013. Ce rapport soulignait que la vie affective et sexuelle des personnes âgées est souvent négligée ou ignorée dans les établissements de soins, ce qui peut avoir des conséquences néfastes sur leur bien-être physique et mental.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061, déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés, visant à garantir le droit de vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population.
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