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Amendement N° 131 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mmes Le Houerou, Lubin, Féret, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Michaël Weber, Tissot, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 3 bis B
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sa composition comporte le maire de la commune d’implantation de l’établissement ou du service, les conseillers départementaux du canton d’implantation de l’établissement ou du service et des membres du conseil territorial de santé d’implantation de l’établissement ou du service mentionné à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir l'article 3 bis B qui propose d'élargir la composition du Conseil de la Vie Sociale (CVS) de l'EHPAD en accueillant de nouveaux membres. Cette disposition avait été introduite à l'Assemblée nationale et supprimée par le Sénat en commission.
Le CVS serait désormais composé du maire de la commune d’implantation de l’établissement ou du service, des conseillers départementaux du canton d’implantation et de membres du Conseil territorial de santé d’implantation de l’établissement.
Cet amendement vise à renforcer la participation des acteurs locaux et des usagers dans la gestion de l'EHPAD, favorisant ainsi une prise de décision plus collective.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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