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Amendement N° 306 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 335 335 )
Déposé le 30 janvier 2024 par : M. Rochette, Mmes Nathalie Delattre, Laure Darcos, MM. Brault, Buis, Chasseing, Longeot, Verzelen, Fialaire, Vincent Louault, Gremillet, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 12 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette transmission d’information ne semble pas nécessaire. En effet, les informations sur le taux d’encadrement sont déjà transmises chaque année aux services de l’Etat et à l’ARS à de nombreuses reprises, notamment lors de la transmission du tableau de performance ou au moment des dépôts de l’EPRD et de l’ERRD imposés par la loi.
Il semble donc inutile de rajouter encore de la complexité administrative et d’alourdir les procédures sans réellement apporter de plus-value concrète.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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