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Amendement N° 335 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 306 306 )
Déposé le 30 janvier 2024 par : M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, Henri Leroy, Sautarel, Khalifé, Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Chaize, Bouchet, Saury, Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud, Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes Marie Mercier, Malet, MM. Jean Pierre Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars, Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger, Rojouan, Mmes Dumont, Ventalon, MM. Genet, Bonnus, Rapin, Pernot.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 12 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les départements ne souscrivent pas à la publication du taux d'encadrement dans les EHPAD
en raison des difficultés de recrutement des personnels actuellement constatées dans tous les
territoires.
Ces dispositions risquent de mettre en difficulté des EHPAD.
Les Départements souhaitent la suppression de cet article s'accordant plutôt sur la publication
d'un référentiel des bonnes pratiques leur permettant d'améliorer leurs politiques auprès des
personnes âgées accueillies en établissement.
L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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