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Amendement N° 327 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, Henri Leroy, Sautarel, Khalifé, Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury, Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud, Burgoa, Mmes Gosselin, Marie Mercier, Malet, MM. Jean Pierre Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars, Daubresse, Klinger, Rojouan, Mmes Dumont, Ventalon, MM. Bonnus, Rapin, Pernot.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 1er bis A
Après l’article 1erbis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du présent code est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. »
Exposé Sommaire :
Confier la présidence du conseil d'administration des EHPAD publics au président du Département ou son représentant serait de nature à garantir une vision globale de la politique d'autonomie du territoire et un maillage territorial efficient, au bénéfice des résidents et leurs familles.
De surcroit, cette présidence apparait logique au nom des financements octroyés par le Département.
Tel est l'objet du présent amendement qui s'inscrit dans les lois de Décentralisation.
L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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