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Amendement N° 1 2ème rectif. (Rejeté)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 2 février 2024 par : Mmes Nathalie Goulet, Billon, MM. Lafon, Bonneau, Bitz, Chasseing, Alain Marc, Mme Sollogoub, MM. Canévet, Delcros, Mme Doineau, MM. Chatillon, Wattebled, Maurey, Mmes Devésa, Jacquemet, Romagny.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 1er bis
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° En matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ;
Exposé Sommaire :
L'amendement se justifie de lui-même.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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