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Amendement N° 2 7ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 2 avril 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 26 mars 2024 par : M. Naturel, Mmes Primas, Estrosi Sassone, MM. Karoutchi, Lefèvre, Mme Puissat, MM. Somon, Szpiner, Mmes Eustache-Brinio, Marie Mercier, Schalck, MM. Henri Leroy, Frassa, Mmes Josende, Tetuanui, Aeschlimann, Valérie Boyer, MM. Panunzi, Brisson, Tabarot, Mandelli, Bazin, Le Gleut, Mmes Valente Le Hir, Petrus, Muller-Bronn, MM. Sautarel, Burgoa, Chaize, Courtial, Mme Gosselin, MM. Milon, Belin, de Nicolay, Mmes Berthet, Lassarade, MM. Meignen, Favreau, Sido, Mmes Lopez, Jacquemet, Malet, Pauline Martin, Frédérique Gerbaud, Imbert, Pluchet, Belrhiti, Joseph, MM. Bruyen, Cambier, Reynaud, Grosperrin, Omar Oili.
Texte de loi N° 20232024-291
Article 1er
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce délai est de cinq années pour les électeurs mariés à un membre du corps électoral susmentionné.
Exposé Sommaire :
Il semble cohérent qu’un électeur de la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, marié avec un électeur de la liste électorale spéciale provinciale, puisse devenir lui-même électeur de cette même liste, de manière accélérée.
La réduction du délai de domiciliation sur le territoire calédonien de moitié à 5 années est une mesure de bon sens et de justice démocratique.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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