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Amendement N° 71 2ème rectif. (Tombe)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2024 par : MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial, Daubresse, Mmes Demas, Dumont, Estrosi Sassone, Herzog, Joseph, MM. Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, Henri Leroy, Longeot, Maurey, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pluchet, MM. Rapin, Reynaud, Sautarel, Savin, Dhersin, Genet, Mme Valente Le Hir, MM. Grosperrin, Mandelli, Somon, Laugier, Chaize, Mmes Gosselin, Marie Mercier, Imbert, MM. Pascal Martin, Capo-Canellas, Mme Evren, MM. Anglars, Sido, Chevrollier, Pellevat, Mmes Belrhiti, de Cidrac, Aeschlimann, MM. Stéphane Demilly, Fargeot, Meignen, Pernot, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau, Malet.
Texte de loi N° 20232024-319
Article 1er
Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2251-9 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deuxième et dernier alinéas du même article L. 613-2, si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles d’être des armes au sens de l’article 132-75 du code pénal, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent procéder, avec le consentement exprès de la personne, à des palpations de sécurité en l’absence de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou de périmètre de protection. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les dispositions initiales de l’article 1er, qui visaient à permettre aux agents de la Suge et du GPSR de procéder à des palpations de sécurité en l’absence de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou de périmètre de protection.
Les attaques et actes de malveillance étant par nature imprévisibles, il est indispensable de garantir les capacités d’action des agents des services de sécurité interne de la SNCF et de la RATP, qui se trouvent bien souvent en première ligne. Or, en l’état actuel du droit, le fait de dépendre de la publication d’un arrêté préfectoral limite et complexifie leurs possibilités d’intervention. En effet, cela implique de vérifier au préalable si le périmètre dans lequel survient l’infraction est bien couvert par un arrêté préfectoral et si celui-ci est toujours en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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