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Amendement N° 74 2ème rectif. (Retiré)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2024 par : MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial, Daubresse, Mme Demas, M. Dhersin, Mmes Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Herzog, Joseph, MM. Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, Henri Leroy, Longeot, Maurey, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pluchet, MM. Rapin, Reynaud, Sautarel, Savin, Genet, Mme Valente Le Hir, MM. Grosperrin, Mandelli, Somon, Laugier, Chaize, Mmes Gosselin, Marie Mercier, Imbert, M. Pascal Martin, Mme Garnier, M. Capo-Canellas, Mme Evren, MM. Anglars, Sido, Chevrollier, Pellevat, Mmes Belrhiti, de Cidrac, Aeschlimann, MM. Stéphane Demilly, Fargeot, Meignen, Pernot, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau, Malet.
Texte de loi N° 20232024-319
Article 12
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’une des
par les mots :
les
II. – Alinéa 34
Remplacer les mots :
une même infraction mentionnée aux 1° à 25° du présent article
par les mots :
les infractions mentionnées aux 1° à 25° du présent article, constatées lors d’opérations de contrôle distinctes
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les modalités d’application de l’article 12, qui institue un délit d’incivilités d’habitude afin de sanctionner plus sévèrement les contrevenants réguliers aux règles tant tarifaires que comportementales qui sont applicables dans les transports collectifs.
Il prévoit que la répétition des infractions s’apprécie à l’échelle de l’ensemble des infractions visées aux 1° à 25 ° de l’article 12, et non à celle d’une seule de ces infractions. Néanmoins, il précise que l’habitude n’est caractérisée que dès lors que ces infractions ont été constatées lors d’opérations de contrôle distinctes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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