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Amendement N° 75 2ème rectif. (Adopté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2024 par : MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial, Daubresse, Mme Demas, M. Dhersin, Mmes Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Herzog, Joseph, MM. Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, Henri Leroy, Longeot, Maurey, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pluchet, MM. Rapin, Pellevat, Sautarel, Savin, Genet, Mme Valente Le Hir, MM. Grosperrin, Mandelli, Somon, Laugier, Chaize, Mmes Gosselin, Marie Mercier, Imbert, Garnier, M. Capo-Canellas, Mme Evren, MM. Anglars, Sido, Chevrollier, Pernot, Mmes Aeschlimann, de Cidrac, MM. Fargeot, Meignen, Perrin, Mmes Micouleau, Malet, Borchio Fontimp.
Texte de loi N° 20232024-319
Article 13
Alinéa 4
Après les mots :
code pénal
insérer les mots :
et aux articles L. 2242-1 à L. 2242-10 du présent code
Exposé Sommaire :
L’article 13 prévoit la création d'une peine complémentaire portant interdiction de paraître spécifique aux réseaux de transport public, en insérant un article L. 1633-3 au sein du code des transports.
Le présent amendement vise à ajouter les délits en matière de police ferroviaire (articles L. 2242-1 à L. 2242-10 du code des transports) aux délits pouvant donner lieu à une interdiction de paraître dans les transports, en complément des dispositions du code pénal déjà visées par l’article 13.
Il s’agit ainsi d’élargir la portée du dispositif et de renforcer l’objectif de renforcement de la sûreté dans les transports.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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