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Amendement N° 24 rectifié (Irrecevable)
Statut de l'élu local
( amendements identiques : 11 32 50 53 76 77 82 108 116 139 141 175 176 179 185 197 208 237 249 263 264 291 300 )
Déposé le 4 mars 2024 par : MM. Jean-Michel Arnaud, Levi, Mizzon, Mme Guidez, MM. Canévet, Longeot, Mmes Romagny, Gacquerre, Perrot, Billon, M. Cambier, Mmes Olivia Richard, Vermeillet, Devésa, MM. Delahaye, Henno.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 3
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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