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Amendement N° 82 rectifié (Irrecevable)
Statut de l'élu local
( amendements identiques : 11 24 32 50 53 76 77 108 116 139 141 175 176 179 185 197 208 237 249 263 264 291 300 )
Déposé le 5 mars 2024 par : MM. Menonville, Laugier, Henno, Mme Olivia Richard, MM. Mizzon, Alain Marc, Mmes Noël, Belrhiti, M. Anglars, Mme Billon, MM. Klinger, Houpert, Mme Perrot, MM. Grand, Bleunven, Mme Nédélec, MM. Rochette, Kern, Gremillet, Folliot, Pillefer, Duffourg, Mmes Romagny, Demas, MM. Reichardt, Louis Vogel, Mme Devésa.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 3
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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