Déposé le 5 mars 2024 par : Mme Noël, MM. Paccaud, Reynaud, Houpert, Henri Leroy, Anglars, Genet, Mmes Berthet, Muller-Bronn, MM. Pellevat, Daniel Laurent, Jean-Baptiste Blanc, Mme Lopez, MM. Sido, Meignen, Mme Pluchet, M. Rojouan.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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