Amendement N° 32 2ème rectif. (Irrecevable)

Statut de l'élu local


( amendements identiques : 11 24 50 53 76 77 82 108 116 139 141 175 176 179 185 197 208 237 249 263 264 291 300 )

Déposé le 5 mars 2024 par : Mme Noël, MM. Paccaud, Reynaud, Houpert, Henri Leroy, Anglars, Genet, Mmes Berthet, Muller-Bronn, MM. Pellevat, Daniel Laurent, Jean-Baptiste Blanc, Mme Lopez, MM. Sido, Meignen, Mme Pluchet, M. Rojouan.

Photo de Sylviane Noël Photo de Olivier Paccaud Photo de Hervé REYNAUD Photo de Alain Houpert Photo de Henri Leroy Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Fabien Genet Photo de Martine Berthet 
Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Cyril Pellevat Photo de Daniel Laurent Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Vivette Lopez Photo de Bruno Sido Photo de Thierry Meignen Photo de Kristina Pluchet Photo de Bruno Rojouan 

Texte de loi N° 20232024-367

Article 3

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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