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Amendement N° 237 (Irrecevable)
Statut de l'élu local
( amendements identiques : 11 24 32 50 53 76 77 82 108 116 139 141 175 176 179 185 197 208 249 263 264 291 300 )
Déposé le 4 mars 2024 par : Mmes Brulin, Cukierman, MM. Brossat, Lahellec, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 3
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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