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Amendement N° 11 2ème rectif. (Irrecevable)
Statut de l'élu local
( amendements identiques : 24 32 50 53 76 77 82 108 116 139 141 175 176 179 185 197 208 237 249 263 264 291 300 )
Déposé le 4 mars 2024 par : Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Dumont, M. Lefèvre, Mme Noël, MM. Burgoa, Houpert, Daniel Laurent, Mmes Micouleau, Belrhiti, MM. Reynaud, Saury, Paul, Belin, Étienne Blanc, Tabarot, Reichardt, Henri Leroy, Anglars, Pellevat, Brisson, Mme Puissat, MM. Bruyen, Rapin, Sido, Mme Drexler, M. Chaize, Mmes Bellurot, Borchio Fontimp, Estrosi Sassone, Nédélec.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 3
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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