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Amendement N° 263 rectifié (Irrecevable)
Statut de l'élu local
( amendements identiques : 11 24 32 50 53 76 77 82 108 116 139 141 175 176 179 185 197 208 237 249 264 291 300 )
Déposé le 5 mars 2024 par : Mme Bourcier, M. Capus, Mme Lermytte, MM. Chasseing, Brault, Alain Marc, Vincent Louault, Mme Laure Darcos.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 3
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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