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Amendement N° 126 2ème rectif. (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 mars 2024 par : MM. Iacovelli, Patriat, Théophile, Rohfritsch, Fouassin, Buis, Mme Duranton, M. Omar Oili, Mme Schillinger, MM. Patient, Rambaud, Lévrier, Mohamed Soilihi, Haye, Mme Phinera-Horth, M. Buval, Mme Havet.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique de l’article du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-... – Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale suit au cours des trois premiers mois de son mandat une session d’information sur les fonctions d’élu local.
« Cette session comporte :
« 1° Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l’État en application des articles L. 2122-27 à L. 2122-34-2 ;
« 2° Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivité territoriale ou d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernée. »
Exposé Sommaire :
Afin de répondre aux enjeux contemporains de la gestion publique locale, le présent amendement propose d’étendre à tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, l’accès à une formation initiale obligatoire pour les élus locaux.
Cette session de deux jours, à suivre dans les trois premiers mois de mandat, est conçue pour approfondir leur compréhension des responsabilités, des droits et des obligations, notamment déontologiques, liés à leur fonction.
L'objectif est d'assurer une prise de fonction éclairée et responsable, contribuant ainsi à une gouvernance locale plus informée et efficace.
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