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Amendement N° 135 rectifié (Irrecevable)
Statut de l'élu local
( amendement identique : 272 )
Déposé le 4 mars 2024 par : MM. Iacovelli, Patriat, Théophile, Mme Havet, MM. Rohfritsch, Fouassin, Buis, Mme Duranton, M. Omar Oili, Mme Schillinger, MM. Patient, Rambaud, Lévrier, Mohamed Soilihi, Haye.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 19
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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