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Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Engagement bénévole et vie associative
Discuté en séance le 13 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2024 par : Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Darnaud, Mmes Lavarde, Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Joseph, Puissat, Gruny, M. Piednoir, Mme Josende, MM. Jean Pierre Vogel, Perrin, Rietmann, Panunzi, Henri Leroy, Sautarel, Cadec, Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mme Marie Mercier, MM. Chatillon, Bouchet, Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Daniel Laurent, Mmes Schalck, Imbert, MM. de Legge, Lefèvre, Michallet, Mme Pluchet, MM. Naturel, Rapin, Tabarot, Mme Muller-Bronn, M. Klinger, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau, MM. Jean-Baptiste Blanc, Belin, Mmes Drexler, Demas, M. Sido, Mmes Belrhiti, Chain-Larché, Pauline Martin.
Texte de loi N° 20232024-387
Article 3 bis
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa
1° Après la référence : « L. 512-15 » sont insérés les mots : « à l'article L. 512-17 » ;
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les contractuels sont recrutés pour renforcer l'exercice des missions de la fonction publique. Qu'ils soient en CDD ou en CDI, il n'est pas opportun de les mettre à la disposition d'une association.
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