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Amendement N° 4 2ème rectif. (Adopté)
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Discuté en séance le 12 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 mars 2024 par : M. Rietmann, Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin, Mouiller, Rapin, Gremillet, Pointereau, Mmes Gruny, Demas, MM. Lefèvre, Pellevat, de Legge, Mme Micouleau, M. Reynaud, Mmes Ventalon, Belrhiti, MM. Michallet, Somon, Burgoa, Belin, Saury, Mme Puissat, M. Étienne Blanc, Mmes Richer, Muller-Bronn, M. Tabarot, Mmes Dumont, Lopez, Pauline Martin, M. Sautarel, Mme Joseph.
Texte de loi N° 20232024-399
Article 1er
Alinéa 4
Après le mot :
statistique
insérer les mots :
auprès de personnes morales de droit privé ou de droit public d’au moins 1 000 salariés ou agents publics
Exposé Sommaire :
La fiabilité d’un test statistique étant étroitement corrélée à la taille de l’échantillon utilisé, le présent amendement restreint leur usage aux seules organisations de plus de 1 000 personnes (qu’il s’agisse de salariés ou d’agents publics).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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