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Amendement N° 7 2ème rectif. (Retiré)
Accès aux pharmacies dans les communes rurales
Discuté en séance le 11 avril 2024
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 avril 2024 par : M. Cédric Vial, Mme Garnier, MM. Pellevat, Sol, Houpert, Savin, Jean-Baptiste Blanc, Henri Leroy, Brisson, Panunzi, Perrin, Rietmann, Lefèvre, Allizard, Mmes Bellurot, Demas, Di Folco, MM. Bas, Reynaud, Mmes Lopez, Noël, Laure Darcos, MM. Sautarel, Jean Pierre Vogel, Mmes Ventalon, Joseph, MM. Courtial, Darnaud, Mmes Goy-Chavent, Billon, Borchio Fontimp, M. Pascal Martin, Mme Dumont, MM. Paul, Tabarot, Mme Micouleau, MM. Klinger, Bruyen, Mme Pluchet, MM. Rojouan, Meignen, Chaize, Paccaud, Mmes Malet, de La Provôté, MM. Wattebled, Genet.
Texte de loi N° 20232024-503
Article 1er
Alinéa 7
Remplacer la date :
1eroctobre 2024
par la date :
1erjuillet 2024
Exposé Sommaire :
En 2018, le Gouvernement a, par ordonnance, modifié les dispositions relatives aux conditions d’autorisation d’ouverture des officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants, par voie de création, de transfert ou de regroupement.
Ce texte a prévu des dispositions concernant les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Les critères d’éligibilité de ces territoires devaient être définis par décret.
Depuis 2018, le Gouvernement a été, à de nombreuses reprises, interrogé sur sa date de parution, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Malgré les changements de ministres chargés de la santé, la réponse restait la même : le décret doit paraître le trimestre ou le semestre suivant.
En janvier dernier, le Gouvernement répondait, encore, à une question orale précisant que ce décret allait sortir « le plus rapidement possible ». Nous sommes en avril et ce texte n’est toujours pas sorti.
Les territoires attendent depuis trop longtemps, c’est pourquoi, le présent amendement propose d’avancer la date de publication au 1erjuillet 2024.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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