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Amendement N° 44 rectifié (Rejeté)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 mai 2024 par : M. Féraud, Mmes Artigalas, Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel, Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin, Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Mme Brossel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 2
Après l'alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le I de l’article L. 151-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Préserver et favoriser la mixité fonctionnelle en définissant des orientations destinées à éviter la surreprésentation des meublés de tourisme, tels que définis au I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, par rapport aux autres fonctions urbaines. » ;
Exposé Sommaire :
Le développement massif des meublés de tourisme contribue à un instaurer déséquilibre flagrant entre les différentes fonctions urbaines qui font vivre une ville. La création de meublés de tourisme se fait au détriment de logement offerts pour des locations pérennes ou de locaux d’activité (artisanat, bureaux, des commerces). Elle entraîne aussi la disparition des commerces de proximité au profit d’une offre de restauration rapide ou de boutiques de souvenirs répondant aux nouveaux besoins des occupants, et rendent les villes encore plus dépendantes de la saisonnalité.
Cet amendement propose d’élargir le champ des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qui peuvent déjà intervenir en faveur de la mixité fonctionnelle en prévoyant qu’un pourcentage des nouvelles opérations soit dédié au commerce, pourraient poursuivre ce même objectif, en instaurant des orientations qui visent cette fois l’activité de « meublé de tourisme ».
Ces orientations d’aménagement pourraient tout aussi bien être thématiques que sectorielles, en fonction des enjeux de chaque territoire.
Cet amendement élargit donc la boite à outils des PLU avec la volonté de laisser aux rédacteurs des PLU la possibilité de recourir à celui qui convient le mieux à la configuration de son territoire et à la politique qu’il souhaite mener.
La mesure est tout à fait proportionnée puisque le rapport de présentation devra justifier de la cohérence de ces orientations avec les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables qui reposent eux-mêmes sur les conclusions du diagnostic.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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