Amendement N° 45 rectifié (Adopté)

Marché locatif

Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 17 mai 2024 par : M. Féraud, Mmes Artigalas, Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel, Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin, Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, Mme Brossel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Rémi Féraud Photo de Viviane Artigalas Photo de Frédérique Espagnac Photo de Patrick Kanner Photo de Franck Montaugé Photo de Denis Bouad Photo de Rémi Cardon Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Sebastien Pla Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Lucien Stanzione Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Thierry Cozic 
Photo de Claude Raynal Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Isabelle Briquet Photo de Vincent Eblé Photo de Eric Jeansannetas Photo de Victorin Lurel Photo de Sébastien FAGNEN Photo de Audrey LINKENHELD Photo de Monique Lubin Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Pierre-Alain ROIRON Photo de David ROS Photo de Simon UZENAT Photo de Colombe BROSSEL 

Texte de loi N° 20232024-587

Article 1er A

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le troisième alinéa du IV bis est supprimé ;

Exposé Sommaire :

L’article 55 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a inséré un nouveau IV bis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui permet aux communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement prévue au III du même article, sur délibération, de soumettre à autorisation la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Cette autorisation tient lieu de l’autorisation d’urbanisme lorsque la transformation emporte un changement de destination.

En effet ces nouvelles dispositions prévoient : Lorsque la demande porte sur des locaux soumis à autorisation préalable au titre d'un changement de destination relevant du code de l'urbanisme, l'autorisation prévue au premier alinéa tient lieu de l'autorisation précitée dès lors que les conditions prévues par le code de l'urbanisme sont respectées.

Les différences d’objet et de procédure entre les deux règlementations sont sources de confusion et génèrent des difficultés d’instruction : l’autorisation d’urbanisme tient déjà lieu d’autres autorisations (ERP, ABF…), le fait que l’autorisation du code du tourisme tienne lieu de l’autorisation d’urbanisme complexifie très fortement l’ensemble du régime.

Cet amendement propose ainsi de supprimer le lien entre les deux types d’autorisations.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion