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Amendement N° 56 (Rejeté)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mai 2024 par : Mmes Artigalas, Espagnac, MM. Kanner, Michau, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel, Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin, Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 3
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les gites ruraux classés, définis par décret en Conseil d’État, qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 2° . Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
Exposé Sommaire :
La proposition de loi telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale prévoyait un abattement fiscal pour les meublés de tourisme à 71% situés dans les communes très peu denses et les stations de sports d’hiver et d’alpinisme. Les travaux de commission, et suite aux auditions menées, ont conduit à supprimer ce zonage.
Cependant, pour soutenir le développement touristique dans les territoires ruraux et favoriser leur montée en gamme, notre amendement propose de réintroduire un abattement supplémentaire de 21% pour les gites ruraux classés dont les caractéristiques seront définies par décret.
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