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Amendement N° 173 4ème rectif. (Adopté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, Henri Leroy, Burgoa, Mme Demas, MM. Jean Pierre Vogel, Milon, Somon, de Nicolay, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Bruyen, Chatillon, Laménie, Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau, Dumont, MM. Jean-Baptiste Blanc, Gremillet, Savin, Sido, Bonhomme, Mmes Petrus, de Cidrac, M. Belin.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 17
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le premier alinéa du B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est justifié de la transmission du dossier d’information dans le cadre du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. » ;
Exposé Sommaire :
L’examen éclairé par le Maire ou le Président d’intercommunalité des documents nécessaires à l’installation ou la modification substantielle d’un site radioélectrique souffre d’une dispersion préjudiciable des procédures.
L’amendement vise à simplifier le contrôle des pièces nécessaires et à en renforcer l’effectivité par la justification de la transmission préalable du dossier d’information lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.
Cet élément vient compléter l’attestation demandée au sein du présent article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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