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Amendement N° 174 3ème rectif. (Retiré)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, Henri Leroy, Burgoa, Mme Demas, MM. Jean Pierre Vogel, Milon, Somon, de Nicolay, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Bruyen, Chatillon, Laménie, Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau, Dumont, MM. Jean-Baptiste Blanc, Gremillet, Savin, Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Sido, Bonhomme, Mmes Petrus, de Cidrac, M. Belin.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 17
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Le 17° ter de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le partage d’un réseau radioélectrique ouvert au public favorise la protection de l’environnement, de la santé publique, l’aménagement des territoires et une consommation responsable des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
…. – Le 8° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « notamment par la mise en œuvre des obligations des opérateurs de communications électroniques en matière de partage des infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public ».
Exposé Sommaire :
La mutualisation de l’accueil des opérateurs au sein des sites radioélectriques est un objectif majeur sur les territoires pour garantir une couverture concurrentielle de qualité. Le partage des sites concourt aussi à l’acceptabilité de tels équipements sur le territoire concerné en en limitant l’impact dans le cadre de vie et dans une maîtrise responsable de l’environnement.
Il convient en conséquence de renforcer cet objectif dans le cadre des principes énoncés au titre du code des postes et communications électroniques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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