Loi de finances pour 2013

Alinéa 5 Après le mot : « formations » insérer les mots : « théoriques et pratiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer le caractère théorique et pratique des formations liées aux métiers du professorat du premier et second degrés de l'éducation dont le cadre national est arrêté par les ministres chargés de l'ense...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits. ». Exposé sommaire : Une des missions des Espé doit être de créer une culture commune entre les différents personnels de l’éducation. Or la prévention et la résolution non violente des conflits doit faire partie des v...

I.- Alinéa 2 Après les mots: Les mots: Insérer les mots: des partitions de musique II.- En conséquence, alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure la représentation et la diffusion de partitions de musique dans le cadre de l’exception pédagogique dès lors que, rappelons-le, leur usage est li...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° Après les mots: la reproduction , insérer les mots: d’oeuvres ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l’exception pédagogique à des oeuvres et non plus seulement à des extraits d’oeuvres, dès lors que leur usage et leur catégorie entrent dans le champ défini par l’article L....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « ...° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des extraits d’œuvres peuvent être incorporés à des ressources ou à des travaux pédagogiques, pour être diffusés via un intranet, un extranet ou une connexion sécurisée, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants o...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « ...° Le mot : « négociée » est remplacé par les mots : « fixée par décret ». » Exposé sommaire : Actuellement, l’application effective de l’exception pédagogique est conditionnée à la passation d’accords sectoriels conclus entre les représentants des titulaires de droits par filière (ouvrages im...

Alinéa 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « ...° Les mots : « à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : La distinction entre des activités pédagogiques d’une part et des activités ludiques ou récréatives d’autre part est artificielle. Elle ne tient pas compte de l’évolution des...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : «, ainsi que dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences ». Exposé sommaire : Le principe que des extraits d’œuvres protégées puissent être utilisés dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences a déjà été accepté dans les accords sectoriels. Ces types d’activités occupent une...

Alinéa 21 Compléter la seconde phrase par les mots : «, des universitaires et des acteurs de l'éducation populaire intervenant dans l’éducation culturelle et artistique et dans l’éducation à la citoyenneté et des associations agréées par l'éducation nationale. ». Exposé sommaire : La suppression de la formation des enseignants par le précéd...

Alinéa 3 Après le mot : « associations » insérer les mots : «, en particulier celles d’éducation populaire, sportives, du milieu artistique et culturel local, de parents d’élèves ou d’intégration des élèves en situation de handicap. ». Exposé sommaire : Les PEDT ont pour objectif, sur un territoire donné, de définir une ambition éducatric...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi que les modalités de validation de son acquisition. ». Exposé sommaire : Le Conseil Supérieur des programmes se prononcera et formulera des propositions sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que sur la nature et le contenu des épreuves des ex...

Alinéa 2 Dans la deuxième phrase, après le mot : « propose » insérer les mots : «, en cohérence avec le projet éducatif territorial, » Exposé sommaire : Le renforcement des relations entre les écoles primaires et le collège est un apport important de la loi. La création du conseil école-collège devrait donc permettre de favoriser les init...

Alinéa 2 Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat et sur décision du conseil. ». Exposé sommaire : Le renforcement des relations entre les écoles primaires et le collège est un apport important de la...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le troisième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le diplôme national du brevet doit être totalement repensé. Son rôle doit être de certifier l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture car il participe de la fin symbolique de la scolarité obligato...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « ...° Après le mot : « brevet », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « certifie la formation acquise à l’issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d’autres établissements et comporte la réalisation d’un ou plusieurs projets réalisé...

Alinéa 6 Après la troisième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue à la connaissance de la diversité du patrimoine linguistique et culturel de la France. ». Exposé sommaire : Dans la rédaction de cet article 31, les langues régionales ne peuvent entrer dans les formations dispensées par l’école car elles ne s’insèrent d...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel. Ses conditions sont fixées par décret.». Exposé sommaire : Une véritable refondation de l’école de la République ne pourra se faire sans qu’une réelle évolution de l’évaluation ...

Alinéa 2 Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : « À l’école primaire et au collège, les programmes d’enseignement sont en cohérence avec le socle commun visé à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Il est important de bien préciser que les programmes scolaires de l’école primaire et du collège sont conç...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’enseignement primaire, l'évaluation sert à mesurer la progression propre des acquis de chaque élève. Cette logique d’évaluation doit aussi être encouragée dans l’enseignement secondaire. ». Exposé sommaire : Le 9 octobre 2012, François Hollande annonçait la mise en place d’un « nouv...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « La scolarité en école maternelle comprend un cycle unique. La dernière année de l’école élémentaire est couplée avec la première année du collège en un cycle commun. Les autres cycles et leur durée sont fixés par décret. ». Exposé sommaire : Malgré la volonté gouvernementale de relancer la politique des...