Protection de l'enfance

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la lutte pour la protection de l’enfance est un combat perpétuellement recommencé. À cet égard, la loi du 5 mars 2007, dû à l’engagement de Philippe Bas, engagement que vous avez repris avec détermination, madame la secrétaire d'État, constitue une avancée pour un certain ...

Cela serait inscrit en avance sur leur contribution au redressement improbable de celles-ci. Il serait aussi prudent d’attendre les évolutions qu’induira la réforme des collectivités locales, particulièrement la suppression de la compétence générale pour les départements, ce qui pourrait leur redonner quelques marges de manœuvre. En dehors de...

Il s'agit d'un amendement de coordination. Parmi les personnes susceptibles de transmettre au président du conseil général une information préoccupante sur un mineur, certaines sont liées par le secret professionnel, alors que d'autres ne le sont pas. Il convient donc de s'assurer que les conditions de la transmission permettent de respecter ...

Cet amendement vise à rétablir la participation des associations concourant à la protection de l'enfance, qui est prévue dans les textes actuels, mais qui a été omise dans le projet de loi. Il s'agit non pas de les faire participer directement au pilotage des cellules, mais de prévoir la possibilité de requérir leur participation, au même titr...

Cet amendement concerne l'information du président du conseil général, par le procureur de la République, des suites qui ont été données à sa saisine. Il semble normal que les présidents des conseils généraux aient un retour d'information de la part de la justice, concernant les suites données à leurs signalements, afin de pouvoir adapter leur...

Les signalements directs à l'autorité judiciaire constituent aujourd'hui la principale fuite dans le dispositif de centralisation des informations préoccupantes sur les enfants en danger, car l'information des départements sur ces saisines directes est laissée à la libre appréciation des juges, qui ont tendance à n'opérer cette transmission que...

L'amendement n° 10 traite d'un problème qui, dans la situation actuelle, irrite souvent les élus et particulièrement les maires des communes. L'article L. 226-5 fait obligation au département d'assurer un retour d'information vis-à-vis des professionnels qui lui ont signalé un enfant en danger sur les suites qui ont été données au signalement....

Notre collègue Claude Domeizel soulève une question très importante, qui peut être grave de conséquences pour certains jeunes. En effet, l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes entraîne des conséquences pour la vie future du mineur : obligation de signaler tout changement d'adres...

L'amendement de notre excellent collègue Louis de Broissia vise à faire évaluer le dispositif. Je rappelle que l'ONED présente tous les ans un rapport sur la politique de protection de l'enfance. Un point très régulier sur la mise en oeuvre des dispositifs de signalement étant donc possible dans le cadre de ce rapport, il n'est pas nécessaire ...

Bien évidemment, un délai est prévu pour la mise en place d'une cellule. Mais, dans certains départements, l'instauration d'un partenariat avec les autres acteurs de la protection de l'enfance prendra plus de temps. La commission est bien consciente que les situations sont très variables sur le territoire. Cependant, la cellule visée par le pr...

Vous aurez compris que la commission n'est pas très enthousiaste ! Effectivement, ce dispositif doit être mis en place le plus rapidement possible. Je joins donc ma voix à celle de M. le ministre pour vous prier, monsieur Hérisson, de bien vouloir retirer votre amendement.

Alain Milon est habile ! Bis repetita... J'avais exprimé hier les réticences de la commission sur le sujet, mais je n'ai pas été suivi par le Sénat. L'auteur de cet amendement ayant été beaucoup plus persuasif que moi, je m'en remets aujourd'hui à la sagesse de la Haute Assemblée.

L'amendement n° 135 est un amendement rédactionnel. J'en viens à l'amendement n° 60. La loi réaffirme, ce qui est essentiel, le principe de subsidiarité de l'intervention judiciaire par rapport à la protection administrative assurée par le département, qui permet de concilier protection de l'enfant et respect de l'autorité parentale, en privi...

Je partage le souci de M. Milon. Il est évident que les décisions qu'un juge peut prendre concernant l'enfant doivent tenir compte de l'âge de cet enfant, des nécessités de sa protection, de ses besoins, etc. Mais cet amendement, qui a pour objet de rappeler des principes essentiels, est déjà satisfait par le droit existant. L'article 375-1 du...

C'est un amendement de cohérence rédactionnelle. Il paraît préférable d'employer le même vocabulaire s'agissant des professionnels participant au dispositif de recueil des informations sur les mineurs et de ceux qui sont autorisés à partager des informations confidentielles par dérogation aux règles du secret professionnel. Cette précision es...

Dès lors que son âge et sa maturité le permettent, l'enfant doit effectivement être considéré comme un acteur de sa propre protection et un sujet de droit. Il n'est donc pas anormal, aux yeux de la commission, qu'il puisse être averti des échanges d'informations confidentielles le concernant, dans la mesure, bien entendu, où ce n'est pas contr...

M. Fischer est le censeur sourcilleux d'un texte qui n'a pas encore d'existence, ce qui est quelque peu surprenant !

Qu'il me permette, néanmoins, d'en revenir au texte qui nous occupe aujourd'hui - qu'il a certainement bien lu - et qui doit être en mesure d'apaiser ses craintes. L'article 7 pose deux conditions au partage d'informations normalement couvertes par le secret professionnel : d'abord, le partage doit être effectué entre personnes également soumi...

L'amendement n° 36 rectifié est un amendement de bon sens qui va... dans le bon sens. L'avis est donc favorable. Quant à l'amendement n° 99, sa première partie a un objet tout à fait identique à celui de l'amendement de M. de Broissia ; la seconde me semble potentiellement très...

... dangereuse pour les finances. De surcroît, elle n'est pas nécessaire, car, si les départements sont bien organisés - ce dont je ne doute pas -, un clic de souris suffira pour faire remonter les informations à l'ONED : il ne s'agit pas de mobiliser du personnel pour ce faire ! Je souhaite donc que Mme Printz retire son amendement au profit...