Interventions en commissions d'André Lardeux

J'adopterai une position de sagesse sur cet amendement, car je ne suis pas sûr qu'il relève du domaine de la loi de financement de la sécurité sociale et je suis dubitatif sur la dernière phrase de cet amendement qui précise que ce plafond peut être majoré sur proposition du président du conseil général. En effet, il appartient au juge, et non ...

Le dispositif proposé par l'amendement permet de moduler le montant des allocations versées aux familles.

En tant que membre du conseil général du Rhône, j'ai été confronté quotidiennement à de telles situations : il s'agit de situations très complexes et délicates à gérer qui demandent une réponse plus adaptée que celle que propose l'amendement. C'est pourquoi, je voterai vigoureusement contre cet amendement.

Cet amendement ne règle pas le fond du problème parce que les subventions aux investissements dans les Ehpad sont quasiment sans effet sur le prix de journée : en subventionnant sans baisser le prix journée, on fait payer le contribuable deux fois, pour l'investissement et pour le fonctionnement. Il faudrait parvenir un jour à la réalité économ...

Depuis deux ans, la crise économique est systématiquement invoquée pour expliquer le déficit historique de la sécurité sociale. Si pertinente que soit cette analyse, elle ne vaut que partiellement pour la branche famille, dont le déficit est d'abord dû au transfert vers cette branche de charges jusque-là assumées par l'Etat ou par d'autres bran...

Mais la crise économique historique que nous traversons ne doit-elle pas conduire à adapter ce principe à la réalité de nos finances publiques ? Quelle valeur lui accorder quand son application stricte conduit à remettre en cause la pérennité de la politique familiale ? Nous venons, en acceptant la prolongation de quatre ans de la durée de vie ...

Mme Jarraud-Vergnole s'inquiète des transferts entre branches. Je lui fais observer qu'il y a, en la matière, une vraie continuité de l'Etat...

Mmes Desmarescaux, Demontès et Campion s'inquiètent de la suppression de la rétroactivité de l'allocation logement. Je leur rappelle qu'il n'existe aucune rétroactivité pour les minima sociaux. Pour l'allocation logement, la rétroactivité s'entend à la date du dépôt de la demande. Nous avons interrogé les Caf pour savoir qui serait concerné. No...

L'amendement n° 4 est le pendant du premier présenté par Alain Vasselle, pour la CSG. Il vise à protéger les recettes de la branche famille. L'amendement n° 4 est adopté.

Je dépose un amendement de suppression.

L'amendement n° 56 confirme le droit pour les assistants maternels travaillant en Mam, d'accéder au prêt à l'amélioration de l'habitat. L'amendement n° 56 est adopté.

L'amendement n° 57 supprime cet article, qui, traitant d'un conflit entre l'Etat et les départements que l'on cherche à régler sur le dos des familles, n'a pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'amendement n° 57 est adopté.

L'amendement n° 58 supprime le rapport demandé par l'Assemblée nationale : l'information sur les congés pour grossesse pathologique est déjà disponible. L'amendement n° 58 est adopté.

Le dispositif actuellement en vigueur n'est finalement qu'une application du principe de répartition. Je suis étonné que le groupe CRC-SPG défende la capitalisation...

Il ne s'agit que d'obtenir une réponse du Gouvernement sur l'avenir du dispositif transitoire : c'est en somme, comme le suivant, un amendement d'appel.

Je soutiens la proposition de notre présidente. Je n'ai pas le sentiment que nos collègues de l'opposition ne soient pas prêts, au vu de ce que j'ai entendu depuis deux jours... Laissons là les procès d'intention. La majorité, dites-vous, monsieur Godefroy, veut faire voter les articles 5 et 6 avant la manifestation du 12 octobre ? Sans doute, ...

Mais la précision sur les seniors avait un sens, puisque nous parlons des retraites. L'emploi des handicapés se rattache plutôt au sujet plus large de l'emploi.

Attention, le « notamment » ajouté risque de fermer l'entretien, en l'orientant sur le sujet visé et, partant, en négligeant les autres aspects.

Mis à part le changement de niveau juridique, l'amendement n'innove en rien.

A quoi bon délibérer, si le texte qui doit sortir de nos travaux n'est pas celui que nous avons voulu ? Si le rapporteur ne propose ses amendements qu'au stade de la discussion dans l'hémicycle, le texte que nous soumettrons en séance publique ne sera pas le texte de la commission.