Amendements d'André Reichardt

Alinéa 19 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : Amendement de repli. Même ramené à un taux de 20% par un amendement du Rapporteur Général, laissant ainsi espérer une économie de 50 millions d’euros, le coût de l’abattement exceptionnel supplémentaire restera en tout état de cause élevé. Il est donc proposé de lim...

Alinéas 19 à 23, et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour tenter de stimuler l'offre immobilière, les dispositions visées créent un abattement supplémentaire de 25 % entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août 2014, pour l'imposition des plus-values de cessions des terrains autres que les terrains à bâtir. La perte de recettes cor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer au 1er janvier 2014 l’obligation d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) dispensée depuis 2001 par les services de l’Etat et « due aux communes et groupements intercommunaux satisfaisant à des conditions de population et...

Avant le chapitre 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction, par un agriculteur, de semences de ferme, ferments, levains, levures et autres préparations natu...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Depuis l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation des personnes le 1 er juin 2002, un droit d’optio...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cours du premier trimestre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences financières, sociales et sanitaires d’une suppression du droit d’option en matière d’assurance-maladie pour les travailleurs frontaliers occupés en Suisse. Exposé sommaire...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - au cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - au cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long...

Alinéa 18 Après le mot : commerce insérer les mots : ou de cessation d’activité Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long terme et où la notion d’homme clé est importa...

Alinéa 17 Après le mot : commerce insérer les mots : ou de cessation d’activité Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long terme et où la notion d’homme clé est importa...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - au cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : vendre insérer les mots : ou de cesser son activité Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long terme et où la notion d’homme cl...

Alinéa 4 Après les mots : du code du travail, insérer les mots : la cessation d’activité ou Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long terme et où la notion d’homme clé...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévues dans les conditions précisées par l’article L. 123-4, le plan local d’urbanisme peut fixer un ou des coefficients d’occupation des sols qui dé...

Après l’alinéa 25 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 7° Fixer un ou des coefficients d’occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisée...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : d) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « II. - Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme couvre l'intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement. Lorsqu’il tient li...

Alinéas 1 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition dessaisie les communes d’une de leurs compétences essentielles. Certes, de nombreuses communautés de communes ou communautés d’agglomération ont décidé volontairement d’élaborer un PLU commun, et la p...

Après l’alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-7-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 123-7-1. - Quand le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et est situé dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé, il peut, après accord de l’établissement ...

Alinéas 32 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Cette suppression serait une source de sérieuse complication, en particulier pour les communes de mo...